| ART. 23 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations »
les mots :
« dont relèvent les navires battant pavillon français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.