| ART. 4 | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Baupin |
à l'amendement n° 184 de M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel. Celui-ci ne change pas le sens de l’amendement proposé mais permet une formulation cohérente avec la terminologie de l’art. 2111‑9 du code des transports auquel il est fait référence.