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APRÈS ART. 6 TERN°24

ASSEMBLÉE NATIONALE

INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°24

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.