| AVANT ART. 5 | N°79 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Goujon, M. Mariani, M. Martin-Lalande, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Luca, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Tetart, M. Moudenc, M. Le Ray, M. Marty, M. Courtial et M. Degauchy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d’effet des feux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d’augmenter le confort et la sécurité des cyclistes