| APRÈS ART. 6 TER | N°84 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Berrios, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reynier, M. Nicolin, M. Demilly, M. Le Mèner, M. Fromantin, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Folliot, M. Santini, Mme Lacroute, M. Huet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Piron, Mme Genevard, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch et M. Francina |
----------
APRÈS L'ARTICLE 6 TER
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules destinés à la collecte du lait. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production laitière est répartie sur l’ensemble du Territoire National. Les véhicules de collecte du lait se voient donc contraints d’utiliser autant les routes nationales que les routes départementales, et ce plusieurs fois par jour.
Le secteur agricole est aujourd’hui fortement concurrencé à l’échelle européenne, en particulier le secteur laitier dont la volatilité des prix entraine déjà de grandes difficultés pour les producteurs.
La mise en place de l’écotaxe représente bien entendu un coût supplémentaire pour les laiteries mais risque également d’être répercuté sur le prix du lait. Il semble donc nécessaire de préserver l’Agriculture française et les producteurs en exonérant les véhicules de collecte du lait de l’Ecotaxe.