| ART. 7 | N°89 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Berrios, M. Maurice Leroy, M. Lazaro, M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Piron, M. Reynier, M. Demilly, M. Fromantin, M. Folliot, M. Santini, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Huet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch et M. Francina |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d’application de l’écotaxe dans les autres pays de l’Union européenne et les possibilités de la mise en place d’une écotaxe sur les poids lourds à l’échelle communautaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de la taxe poids lourds dans les autres pays de l’Union européenne qui l’appliquent déjà, mais également sur les possibilités qui s’offrent aux gouvernements et aux instances communautaires pour rendre cette écotaxe applicable sur l’ensemble du territoire de l’Union.