| APRÈS ART. 6 TER | N°96 (Rect) |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°96 (Rect)
présenté par
| M. Breton, M. Abad, M. Voisin, M. Scellier, M. Saddier, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, Mme Boyer, M. Le Fur, M. Berrios, Mme Marianne Dubois, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Straumann, M. Tardy, M. Foulon, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Genevard, M. Ginesta et M. Pélissard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
I. – Après le mot : « affecté », la fin du premier alinéa de l’article 283 quater du code des douanes est ainsi rédigée : « d’une part à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, d’autre part à la Banque Publique d’Investissement. La taxe forfaitaire due au titre de l’article 282 leur est également affectée. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecter une partie des recettes de la future écotaxe poids lourds à la BPI pour la modernisation du parc de véhicules. En effet, il est d'ores et déjà prévu qu'une part des recettes soit affectée aux infrastructures routières et ferroviaires via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).