| APRÈS ART. 6 TER | N°99 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. de Courson et M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
I. – Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la distribution d’énergie pour la livraison à domicile des particuliers ou encore des TPE, les routes appartenant à des collectivités territoriales sont utilisées. Cette distribution s’effectue avec des véhicules généralement de PTAC inférieur à 19 tonnes.
Il est donc proposé d’exclure cette activité de l’application de la taxe poids lourds, en la considérant comme équivalente au service d’intérêt général qui bénéficie naturellement de l’exonération prévue à l’article 271 du code de douanes. En outre, les exploitants agricoles bénéficient de l’exonération sur le secteur du bois énergie, en concurrence directe avec les autres formes d’énergie