| ART. 2 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour objet d’exécuter les missions, mentionnées à l’article L 1211‑4, de service public de transport transfrontalier »
les mots :
« notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2.