| ART. 34 | N°12 (Rect) |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
| M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Cordery et M. Amirshahi |
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ARTICLE 34
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
1° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 766-5, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « par les conseils consulaires » ;
1° bis Au 2° du même article, les mots : « l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « les conseils consulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 15 administrateurs représentant le collège des adhérents et les 3 administrateurs représentant l’Assemblée des Français de l’étranger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’Etranger sont élus à ce jour par les 155 conseillers à l’Assemblée des Français de l’Etranger. La base de la représentation des Français de l’étranger devenant les conseils consulaires, il est nécessaire de modifier l’article L. 766‑5 du code de la sécurité sociale pour leur confier ces deux élections.