| AVANT ART. 20 AA | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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AVANT L'ARTICLE 20 AA
Rédiger ainsi le début de l’intitulé du chapitre II :
« Le Conseil ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.