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ART. 20N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°15

présenté par

Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy et M. Cordery

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ARTICLE 20

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de l’étranger »,

les mots :

« établis hors de France et l’administration consulaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

L’expression :« L’administration des français de l’étranger » n’est pas un terme signifiant et suffisamment précis, car elle peut renvoyer à une définition organique des services administratifs concernés au sein du Ministère des affaires étrangères et des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, comme aux activités administratives, en particulier consulaires, menées par ces services à destination des français établis hors de France.

Par ailleurs, l’expression « Français de l’étranger » n’est pas utilisée dans les autres articles du projet de loi, le Sénat et le gouvernement y ayant préféré le mot « Français établis hors de France ». Au demeurant, cette expression correspond mieux à la réalité des français vivant à l’étranger, français à part entière et non « de l’étranger ».