| ART. 21 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Cordery |
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ARTICLE 21
À la première phrase, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil des Français de l’étranger doit pouvoir également être consulté sur les questions ayant attrait à la protection sociale des français de l’étranger. La Caisse des Français de l’Etranger (CFE), principale caisse de protection sociale pour les français établis hors de France couvre trois risques (maladie, vieillesse, ATMP) de 199 670 bénéficiaires français expatriés dans le monde.