| ART. 22 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Arnaud Leroy, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 1, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et par le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé qu’à l’instar du Conseil Economique et Social, l’AFE puisse être saisie à la demande du gouvernement, à la demande du Parlement et de sa propre initiative.