| AVANT ART. 29 BIS | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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AVANT L'ARTICLE 29 BIS
À l’intitulé du titre II, supprimer le mot :
« Haut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.