| ART. 29 BIS | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 29 BIS
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter le nombre d’élections dans le temps et favoriser le taux de participation il est important de faire coïncider l’élection des conseillers consulaires avec les élections européennes qui se déroulent en mai.