Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 22N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Mariani et M. Marsaud

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, les membres du Haut conseil des Français de l’étranger sont membres de droit de tous les comités consulaires de leur circonscription. Leur participation à ces travaux leur permet d’avoir l’information nécessaire pour représenter et défendre au mieux les Français de l’étranger lors des réunions à Paris. Il est donc essentiel de conserver cette pratique particulièrement utile. Elle est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre de conseils consulaires n’auront qu’un seul membre en plus du chef de poste. La présence des membres du Haut conseil des Français de l’étranger donnera un véritable sens aux échanges démocratiques de ces conseils.