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ART. 29 BISN°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°30

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ARTICLE 29 BIS

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.