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ART. 29 NONIESN°36

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°36

présenté par

M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 29 NONIES

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« Haut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.