| ART. 22 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Mariani et M. Marsaud |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).