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ART. 33 BIS | N°45 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 33 BIS
À l'alinéa 5, supprimer le mot :
« Haut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.