| ART. 34 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Conseil » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.