| ART. 34 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article 5 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, les mots : « à l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Conseil ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.