| APRÈS ART. 20 C | N°5 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Mariani et M. Marsaud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 C, insérer l'article suivant:
Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Haut Conseil des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’origine de la création des instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il en est de même pour d’autres associations représentatives des Français de l’étranger au niveau national, telles que les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce, etc…