| ART. 19 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au titre de leur mandat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au titre de leur mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.