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ART. 29N°52

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°52

présenté par

M. Fourage

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ARTICLE 29

À l’alinéa 2, après le mot :

« modalités »,

insérer les mots :

« de versement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.