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ART. 29 | N°52 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Fourage |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.