| ART. 33 SEXIES A | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Fourage |
----------
ARTICLE 33 SEXIES A
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rectifier une erreur matérielle, en reprenant dans son intégralité l’actuelle rédaction du 3° de l’article L. 308‑1 du code électoral, supprimé par l’article 35 bis du présent projet de loi.