| ART. 29 DECIES | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Fourage |
----------
ARTICLE 29 DECIES
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« I. – Pour l’élection des conseillers consulaires, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ils… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.