| ART. 29 SEXVICIES | N°56 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 29 SEXVICIES
Compléter cet article par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, afin de prévoir que les modalités du vote sous enveloppe fermée seront fixées par décret en Conseil d’État, de manière à permettre le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin.