| APRÈS ART. 20 C | N°6 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Mariani et M. Marsaud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 C, insérer l'article suivant:
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux du Haut Conseil des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, il est important que l’ensemble des élus locaux et nationaux puissent travailler en étroite coopération. Ainsi, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger, comme c’est le cas actuellement, puissent participer aux travaux du Haut conseil des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative, contrairement aux dispositions législatives actuelles.
Cet amendement a pour objet de respecter les avis unanimes de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 et de mars 2013.