| ART. 29 BIS | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 29 BIS
À l'alinéa 1, après le mot :
« direct, »,
insérer les mots :
« en mai ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut prendre en compte pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier du mois de juin (jours fériés…). Le délai prévu initialement est trop restrictif.