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ART. 29 QUATER | N°63 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin |
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ARTICLE 29 QUATER
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement sur l’article 29 vicies.