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ART. 29 QUATERN°63

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

Retiré

AMENDEMENT N°63

présenté par

Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin

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ARTICLE 29 QUATER

Supprimer les alinéas 1 et 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement sur l’article 29 vicies.