| ART. 29 SEPTIES | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin |
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ARTICLE 29 SEPTIES
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dixième »
les mots :
« cinquantième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir le délai de dépôt des déclarations des candidatures. Ce délai ne se justifie pas dans la mesure où les électeurs votent uniquement en personne, par procuration ou par voie électronique.