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ART. 29 NONIESN°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°67

présenté par

Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin

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ARTICLE 29 NONIES

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement sur l’article 29 vicies.