| ART. 2 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Lemaire, Mme Le Dain, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Cordery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après le mot :
« culturel, »,
insérer le mot :
« éducatif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement français à l’étranger ainsi que l’enseignement bilingue en français, sont des sujets tout à fait prégnants dans la vie des familles françaises établies hors de France. Les conseils consulaires doivent avoir la possibilité de se prononcer sur les questions d’intérêt général s’y raccordant.