| ART. 20 | N°76 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Rétablir l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 6° Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure la question du régime fiscal applicable aux Français établis hors de France dans le rapport que présente chaque année le Gouvernement au Haut Conseil des Français de l’étranger.
Il s’agit là d’un élément essentiel, concernant très directement la vie de nos concitoyens résidant hors de France. Par ailleurs, « il n’y a pas de bon impôt sans démocratie ». L’information et la consultation des Français de l’étranger à ce sujet est donc essentielle.
Cet alinéa a été supprimé lors de l’étude du texte en commission.