| ART. 20 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les accords commerciaux ou de coopération signés par la France et l’Union européenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer les français établis hors de France des grands accords de commerce et de coopération noués par la France avec les pays dans lesquels ils résident. Ces accords peuvent en effet avoir des effets directs sur la vie quotidienne ou l’activité professionnelle des français résidant hors de France. Il est important qu’ils puissent en être informés.