| ART. 2 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, M. Le Borgn' et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à procès verbal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître la démocratie de proximité et la transparence des décisions des conseils consulaires publiques. Ainsi les citoyens pourront les demander et y avoir accès.