| APRÈS ART. 29 QUINQUIES | N°82 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s’il souhaite exercer son mandat parlementaire.
Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’éviter le cumul des mandats de conseiller consulaire, y compris ceux élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, ou de délégué consulaire et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.
Il permet une meilleure articulation des différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger, mise en place par le présent projet de loi, ainsi qu’une meilleure visibilité pour nos citoyens des fonctions de chacun de leurs représentants.