| ART. 29 VICIES | N°87 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 29 VICIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 prévoit que « Tout membre du Haut Conseil des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire. »
Par cohérence avec nos amendements réclamant une élection au suffrage universel direct à la proportionnelle de liste pour les membres du Haut Conseil des français de l’étranger, cette disposition doit être supprimée.