| ART. 29 BIS | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 29 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux pour les conseillers consulaires et les membres du Conseil des Français de l’étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser le renouvellement des conseillers consulaires et des membres du Conseil des Français de l’étranger, il convient de limiter dans le temps le nombre de mandats consécutifs.