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ART. 34N°92

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°92

présenté par

M. Fourage

à l'amendement n° 48 de M. Cordery

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ARTICLE 34

A l’alinéa 2, après le mot :

« au »,

insérer le mot :

« Haut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de coordination.