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ART. 34 | N°92 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Fourage |
à l'amendement n° 48 de M. Cordery
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ARTICLE 34
A l’alinéa 2, après le mot :
« au »,
insérer le mot :
« Haut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.