| ART. 34 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Fourage |
à l'amendement n° 47 de M. Cordery
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ARTICLE 34
A l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« Haut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.