| ART. 29 SEPTIES | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Fourage |
à l'amendement n° 10 de Mme Lemaire
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ARTICLE 29 SEPTIES
A l’alinéa 4, après le mot :
« ambassade »,
insérer les mots :
« ou du poste consulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.