| ART. 29 DECIES | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 55 de M. Fourage
----------
ARTICLE 29 DECIES
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« Haut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.