| ART. PREMIER | N°CL10 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , conseiller de l’organe délibérant d’une collectivité à statut particulier créée par la loi au titre de l’article 72 de la Constitution »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de bonne pratique légistique qui vise à garantir l'application du présent article aux mandats exercés au sein de l'ensemble des collectivités territoriales de la République.
Ainsi, et sauf disposition explicitement contraire, la Loi s'appliquera dans les mêmes conditions à l'ensemble des collectivités crées par la loi, sans qu'il soit nécessaire de corriger l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen à chaque nouvelle occasion.