| ART. PREMIER | N°CL21 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, M. Roman, Mme Pires Beaune, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.- Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues dans cet article doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l’indemnité de mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, il est possible à un élu en situation de cumul de continuer à exercer des mandats incompatibles pendant le délai de recours pesant sur sa dernière élection. Afin d’éviter les situations de recours de complaisance contre l’élection d’un parlementaire européen dans le but de lui permettre de percevoir les indemnités liées à des mandats incompatibles, il est nécessaire de limiter les possibilités de cumul d’indemnités.
A cette fin, un système souple reposant sur le choix des élus est proposé, afin d’éviter les situations de parlementaires contraints d’exercer leurs mandats avec quelques centaines d’euros par mois dès lors qu'il serait élus sur des territoires de petite taille.