| ART. PREMIER | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
"Le nombre de mandats de représentant au Parlement européen est limité à trois".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le non-cumul entre un mandat parlementaire européen et une fonction exécutive locale est une bonne avancée démocratique, il convient également de limiter le nombre de mandats dans le temps afin de promouvoir le renouvellement du personnel politique.