| ART. PREMIER | N°CL24 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I.- A l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son choix », les mots : « qu’il détenait antérieurement ».
II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »
III.- En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’option dans le délai imparti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l’incompatibilité édictée par le projet de loi organique sur les modalités applicables aujourd’hui au cumul entre mandats locaux (l’article L. 46‑1 du code électoral dispose que lorsqu’un élu local est touché par l’interdiction d’exercer plus de deux mandats locaux, il doit démissionner « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement »).
Par cohérence, un autre amendement propose la même mesure à propos du cumul entre mandat parlementaire européen et mandat (non exécutif) local.