| APRÈS ART. 2 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 886)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la loi sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.